Amendement n° 2 — ARTICLE 2

I.- Alinéa 23

Remplacer la référence :

1° 

par la référence :

2° 

et la référence :

2° 

par la référence :

3°

II.- Alinéa 24

Remplacer le mot :

lesdites

par le mot :

ces

III.- Alinéa 26

Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

3° 

Correction d’une erreur matérielle.