Amendement n° 3 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-07-08
Date de sort : 2025-07-08
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.