Amendement n° 1 — ARTICLE 2

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en considération de leur âge

II. – Alinéa 15, seconde phrase 

Après les mots :

prévu à

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.

Coordination juridique.