Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de la création d’un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il évalue le bénéfice sur les élèves accompagnés, notamment sur le temps de présence des accompagnants et le temps de scolarisation effectif des élèves, la rémunération des accompagnants et propose des pistes de formation. Il met en place des indicateurs pour les enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, notamment leur nombre, leur répartition géographique et le nombre de dossiers à leur charge, qu’il utilise pour identifier les zones sous dotées. Il analyse enfin l’effet de l’augmentation du nombre d’enseignants référents formés sur ces indicateurs et sur le suivi des élèves en situation de handicap.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et à la formation de davantage d'enseignants référents.

En 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap qui concernent près de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant. Ainsi d’après une enquête publiée en 2021 par TouPi, une association d’entraide pour les familles et personnes concernées par les troubles cognitifs, 27 % des enfants en situation de handicap se retrouvaient sans AESH et 7 % étaient complètement déscolarisés. Selon une enquête du SNPDEN‑UNSA, syndicat des chefs d’établissement, publiée le 13 septembre 2022, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins une AESH pour accompagner leurs élèves au moment de la rentrée.

Ce manque de professionnelles, puisque les AESH sont à plus de 90 % des femmes, est largement imputable à leurs conditions de travail dégradées, instables et précaires. Elles subissent un temps partiel imposé, se voyant proposer un contrat équivalent à 60 % d’un temps plein pour près 800 €/mois, soit une rémunération en-dessous du seuil de pauvreté. La contrainte d’effectuer au moins un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans avant d’obtenir éventuellement un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que le manque de formation, pénalisent grandement l’attractivité du métier.

De plus, les enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap (ERSEH) sont surchargés de travail. Ces professionnels assurent la mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap et font le lien entre la MDPH, la famille, l’école et les soins. Une enquête nationale datant de 2018 du SNUipp-FSU alerte sur un nombre de dossier écrasant, compris entre 130 à 500 dossiers par enseignant avec une moyenne à 220, alors que le syndicat recommande 130 à 150 dossiers par ERSEH. Leur secteur d’intervention est trop large : dans les trois quarts des cas il comporte entre 20 et 40 écoles. Ces conditions portent atteinte à la qualité du suivi des élèves et à la mise en œuvre de leur PPS.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.