Amendement n° 120 — TITRE

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« du seul fait de leur présence sur le territoire, en dehors de tout fait répréhensible ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres contredisent l'hypothèse d'une "vague migratoire". De moins en moins de personnes étrangères accèdent à un titre de séjour dans notre pays. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 % par rapport à 2023. Cette baisse concerne notamment des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) et les titres pour motif familial (20 090 personnes soit − 9 %) qui font pourtant l'objet de toutes les paniques droitières et médiatiques. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière qui se retrouvent à payer le prix des dysfonctionnements de l'administration.