577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2025-10-30 · Initiateur : Sylvie Josserand · Parlementaire Dossier officiel ↗

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2025-10-30
  • Amendements déposés 157 · 11 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 6 clusters · 57 amendements

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Irrecevable 52
  • Tombé 37
  • En traitement 26
  • Discuté 19
  • Retiré 12
  • Adopté 11

Par examen

  • seance 157

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 55
  • EcoS — Écologiste et Social 53
  • SOC — Socialistes et apparentés 25
  • EPR — Ensemble pour la République 12
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 6
  • DR — Droite Républicaine 4
  • UDR — Union des droites pour la République 1
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 79
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 40
  • TITRE 29
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 9

Voir tous les 157 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-15 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-22 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-30 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1839 Rétablissement du délit de séjour irrégulier Sylvie Josserand 2025-09-16
Rapport 1987 Rétablissement du délit de séjour irrégulier 2025-10-22

Top auteurs d'amendements sur ce texte