577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2025-10-30 · Initiateur : Sylvie Josserand · parlementaire Dossier officiel ↗

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2025-10-30
  • Amendements déposés 157 · 11 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Irrecevable : 52 Irrecevable 52 Tombé : 37 Tombé 37 En traitement : 26 En traitement 26 Discuté : 19 Discuté 19 Retiré : 12 Retiré 12 Adopté : 11 Adopté 11

Par examen

  • seance 157

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 55 LFI-NFP — La France insoumise -... 55 EcoS — Écologiste et Social : 53 EcoS — Écologiste et Social 53 SOC — Socialistes et apparentés : 25 SOC — Socialistes et apparentés 25 EPR — Ensemble pour la République : 12 EPR — Ensemble pour la République 12 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 6 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 6 DR — Droite Républicaine : 4 DR — Droite Républicaine 4 UDR — Union des droites pour la République : 1 UDR — Union des droites pour la République 1 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 79 ARTICLE UNIQUE 79 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 40 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 40 TITRE : 29 TITRE 29 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE : 9 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 9

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-15 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-22 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1839 Rétablissement du délit de séjour irrégulier Sylvie Josserand 2025-09-16
Rapport 1987 Rétablissement du délit de séjour irrégulier — 2025-10-22

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