Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
(Rhône · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-11-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29935
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les avantages prévus aux articles L. 453‑28‑1 et L. 453‑29‑1 sont subordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositif de protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur de la diversité des contenus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères essentiels : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle. Cette conditionnalité permettrait d’aligner les avantages fiscaux avec des objectifs d’intérêt général, en conciliant soutien à la création numérique et exigences éthiques et sociétales.