577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Pierre Cordier — Droite Républicaine (Ardennes · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-18
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

 

Exposé sommaire

Le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est fixé à 61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Supprimer cette réduction d'impôt pénaliserait les familles de la classe moyenne qui, pour la plupart, ne bénéficient déjà pas de l'Allocation de rentrée scolaire.

Il convient donc de supprimer cette disposition pour préserver leur pouvoir d'achat.

La rationalisation des dépenses de l'Etat doit passer par un renforcement de la lutte contre les fraudes et non par un matraquage fiscal des familles et des salariés.