Amendement n° None — ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 15.

Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes.

L’alinéa 15 vient supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité, avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, aux fins d’alléger le coût de l’éducation.

2,5 millions de foyers seront concernés par cette suppression et vont ainsi perdre le bénéfice d’une aide fiscale précieuse pour leurs enfants scolarisés, sans dispositif compensatoire.

Entre la hausse du coût de la vie, des fournitures scolaires et des transports, cette mesure représente une perte non-négligeable pour les familles dont le pouvoir d’achat est déjà sous tension.