Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés.

Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant, cela conduit à un « effet de seuil », les entreprises situées à la limite entre TPE et PME (moins de 250 salariés) qui dépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées.

Pour rappel, les TPE et PME jouent un rôle essentiel dans l’économie insulaire. En Corse, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole. 

Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontière entre TPE et PME. Trop stricte, la condition de onze salariés ne permet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modeste du tissu économique corse. 

Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les plus petites PME corses.