Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I , le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % »

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % lorsqu’il est afférent aux dépenses de recherche contribuant cumulativement ou alternativement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs de la politique de défense de la France mentionnés à l’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2024, de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables ou au développement d’une technologie « zéro net » au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2024 relatif à la souveraineté technologique et à la neutralité climatique. »

II . – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts structurels : une concentration déséquilibrée de ses bénéfices et un manque d'orientation stratégique vers la transition écologique.

Actuellement, 36% des créances du CIR sont captées par seulement 1% des entreprises bénéficiaires. Or, l'effet d'entraînement économique (mesuré par un ratio de 1,4) est bien supérieur chez les PME/ETI par rapport aux grandes entreprises (ratio de 0,4). Pour répondre à ce double défi d'équité et de stratégie et optimiser l’investissement public, cet amendement propose une double action ciblée sur les taux du CIR.

Premièrement, afin de générer des marges budgétaires pour un rééquilibrage en faveur des PME/ETI, l'amendement prévoit d'abaisser le taux applicable aux dépenses de R&D au-delà de 100 millions d'euros, le faisant passer de 5% à 2%.

Deuxièmement, il est proposé d'instaurer un taux bonifié de 35% (soit une majoration de 5 points sur le taux normal de 30%) pour les dépenses de R&D en deçà du seuil de 100 millions d'euros qui contribuent à la réalisation des priorités nationales. Cette bonification concernera spécifiquement les travaux de recherche qui participent à la réalisation des objectifs de la politique de défense (Loi de programmation militaire), des objectifs environnementaux européens (Règlement Taxonomie) et au développement des technologies "zéro net" (NZIA - Net-Zero Industry Act). Cette mesure d'incitation fiscale permet d'aligner le soutien à la recherche privée sur la politique économique et environnementale de l'Union Européenne et de garantir que l'aide publique française soutient prioritairement les innovations nécessaires à la décarbonation de l'économie, au renforcement de notre souveraineté industrielle et aux objectifs de défense.

Comme le rappelle un rapport de mars 2024 produit par l’Inspection Générale des Finances, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que l'objectif initial du CIR de diminuer le taux général d'imposition est désormais caduc. Cette réforme permettrait donc de moderniser le CIR pour en faire un outil plus juste, plus efficace et plus stratégique au service des priorités de la Nation.