Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, dans le respect de la réglementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçus au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal et à deux animaux par foyer fiscal et par an.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – l’identifiant I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense.

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

La stérilisation des chiens et des chats constitue une mesure essentielle de santé publique et de bien-être animal, permettant de prévenir les portées non désirées, de réduire les abandons et de lutter contre la divagation animale.

Ces objectifs, largement reconnus par les associations de protection animale et les collectivités, participent à une politique publique de prévention et à la maîtrise des populations errantes. 86 % des animaux abandonnés ne sont pas identifiés, ainsi la grande

majorité des abandons provient de la production parallèle, de particuliers, et non du secteur professionnel.

En 2023, 51 205 animaux (44 155 chiens, 7 025 chats) ont été déclarés « entrés en fourrière » dans le fichier national I-CAD. Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport, identification, et gardiennage) est d’environ 14,3 millions d’euros qui pèsent sur le budget des collectivités. Ce coût ne comprend pas le soutien aux refuges par la puissance publique.

Depuis 2020, ce sont plus de 36 millions d’euros, à travers le Plan de relance qui ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale, ainsi qu’à l’appui de la médecine vétérinaire solidaire Au-delà de la gestion démographique, la stérilisation présente des bénéfices sanitaires majeurs pour l’animal. Elle permet notamment d’éviter les gestations nerveuses, de diminuer

drastiquement le risque de pyomètre (infection utérine grave et souvent mortelle) et de réduire l’incidence de certains cancers mammaires ou autres maladies hormono dépendantes. En prévenant ces pathologies coûteuses, la stérilisation diminue le risque

d’abandon lié à des frais vétérinaires imprévus et élevés, qui représentent une cause de précarité pour de nombreux propriétaires.

Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour de nombreux ménages, le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt ciblé et plafonné pour encourager cette démarche responsable. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire à long terme : une diminution des abandons se traduira par une réduction des besoins de financement public pour la construction et le fonctionnement des refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi largement compensé par les économies générées sur les dépenses publiques de prise en charge des animaux abandonnés