Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les entreprises présentant des technologies de souveraineté sont exclues des plafonds imposés. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de restaurer le crédit d’impôts recherche au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 pour les entreprises dont la technologie concourt à la souveraineté (finalités régaliennes, finalités dans les activités d’opérateurs d’importance vitales, et dans les activités essentielles de service public) afin de renforcer l’innovation au bénéfice de la préparation de l’avenir.
La souveraineté industrielle repose d’abord sur la capacité d’un pays à innoveret maîtriser ses technologies critiques. Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue, depuis près de vingt ans, le principal levier de cette autonomie technologique française. Il permet à des milliers d’entreprises, souvent de taille modeste, de financer des projets de recherche de long terme avant toute rentabilité économique. Or, la réduction envisagée de ce dispositif, conjuguée à la possible disparition du statut de jeune entreprise innovante (JEI) et du crédit d’impôt innovation (CII), créerait un effet de ciseaux dangereux : les charges augmenteraient au moment même où les cycles d’investissement s’allongent. Pour les start-up et PME de haute technologie, c’est l’équilibre économique de la recherche qui serait directement menacé.
Cet amendement vise à exclure du plafonnement du CIR les entreprises présentant des technologies de souveraineté, c’est-à-dire celles dont les activités concourent à des finalités régaliennes (défense, sécurité, énergie, spatial, numérique critique) ou à des missions d’intérêt public essentielles. Ces entreprises portent souvent des savoir-faire à double usage, civil et militaire, et participent à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense française.
En valorisant la recherche, le CIR permet aussi l’insertion professionnelle de jeunes docteurs et ingénieurs issus des universités et grands centres scientifiques, contribuant à rapprocher durablement la recherche publique et l’industrie.
À l’heure où les États-Unis comme la Chine mobilisent des plans massifs de soutien à la R&D et à la réindustrialisation, réduire l’ambition du CIR reviendrait à désarmer fiscalement nos entreprises dans la compétition mondiale. À l’inverse, le maintien d’un régime renforcé pour les entreprises de souveraineté constitue un choix stratégique : celui d’une France capable de rester maître de ses technologies critiques et de préserver sa liberté d’action industrielle. Le CIR représente un investissement d’avenir. En confortant ce dispositif pour les filières de souveraineté, cet amendement affirme une conviction simple : il n’y a pas de souveraineté sans innovation, et pas d’innovation sans un environnement fiscal stable et incitatif.
 
 
Cet amendement a été travaillé avec des entreprises françaises de l’industrie de l’armement.