Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.