577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29861 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

 

Exposé sommaire

Avec cet amendement, l’objectif est de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée nécessitant un traitement lourd et coûteux.
Supprimer cette exonération reviendrait à alourdir la charge fiscale de personnes déjà fragilisées, qui subissent souvent une perte de revenus et des dépenses médicales élevées.
Il s’agit d’une mesure de simple justice et de solidarité nationale : les personnes touchées par une maladie grave doivent être accompagnées, pas pénalisées, par la fiscalité.