Amendement n° None — ARTICLE 13
Auteur :
Antoine Vermorel-Marques
— Droite Républicaine
(Loire · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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