Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Stéphanie Galzy
— Rassemblement National
(Hérault · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —
Dispositif
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