Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

L’article L. 5722‐7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‐10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‐64 à L. 2333‐75 du présent code. »

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‐67. »

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

Or, cette définition ne répond plus aux réalités actuelles des besoins en matière de mobilité et de gouvernance : 

- Les notions retenues par l’INSEE ne s’appuient sur aucun outil de gouvernance existant ou en développement, et ne sont pas en cohérence avec les orientations de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ni avec la mise en oeuvre des schémas régionaux de l’organisation des mobilités (SERM) ;

- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont peu lisibles et inéquitables, engendrant une discontinuité géographique au sein des EPCI comme entre eux ; 

- Le VMA, dans sa définition actuelle, repose sur l’échelle communale, à rebours de l’esprit de la LOM, qui reconnaît les EPCI comme territoires pertinents de projet.

Il apparaît donc nécessaire d’adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace et plus équitable. Le présent amendement vise ainsi à redéfinir le périmètre de perception du VMA à l’échelle intercommunale, en l’alignant sur celui des EPCI.