Amendement n° None — ARTICLE 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les versements effectués en règlement de la taxe visée au I a du présent article, réalisés au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis ouvrent droit à une réduction d’impôt imputable sur cette taxe à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de cinq pourcent des revenus issus des actifs intégrés pris en compte pour l’assiette mentionnée au A du III. ».
II. – Compléter cert article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable à la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales instituée par le futur article 215 C du code général des impôts.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 ajoute un article 235 ter C au code général des impôts qui prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin d’assurer une contribution juste des patrimoines les plus élevés.
Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 3 du projet de loi de finances en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts, imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
La mesure proposée répond à un double objectif :
- Encourager les contributions philanthropiques vers des acteurs reconnus d’intérêt général;
- Préserver le rendement de la contribution sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales par un plafonnement du crédit d’impôt, garantissant un coût limité pour les finances publiques.