Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

1° Les articles L. 312‑31 et L. 312‑32 sont abrogés ;

2° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;

3° L’article L. 312‑54 est abrogé ; 

4° La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;

5° L’article L. 312‑69 est abrogé.

« 

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur le carburant maritime intérieur, dans le but de mettre fin aux niches fiscales polluantes qui ne sont pas absolument essentielles.

Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France (notamment l'Accord de Paris). Pour permettre la bifurcation écologique du trafic fluvial de marchandises, notre système fiscal doit favoriser l'adoption de technologies propres, à même de décarbonner ce secteur. À l'inverse, certaines niches fiscales, inutiles et coûteuses, perpétuent un modèle polluant et ne sont pas de nature à pousser les entreprises à investir pour diminuer leurs émissions.

De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, les entreprises seraient davantage incitées à adopter des alternatives plus propres, comme les énergies renouvelables. Cela accélérerait la transition vers une économie bas-carbone.

Enfin, nous proposons de supprimer l’exonération dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité. Cela permettrait à la France de s'aligner avec les politiques européennes de réduction de la consommation d'énergie fossile (directive sur la taxation de l'énergie, réforme du marché carbone). Pour finir, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont décrits par le bloc de l'extrême centre comme ""extrêmement importants"", supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités sans recourir à de la dette auprès des marchés financiers. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Déclic."