Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29921
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Chaque dépense fiscale fait l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans. À défaut de remise du rapport au Parlement avant le 30 juin suivant ou de reconduction expresse, la dépense est abrogée au 1er janvier suivant. La liste des dépenses fiscales est fixée par arrêté du ministre chargé des comptes publics après consultation de la Cour des comptes. Cette liste est mise à jour a minima tous les trois ans.
Exposé sommaire
L’évaluation est le seul gage d’efficacité et de transparence. Ce dispositif introduit une “clause de caducité” : les niches non évaluées disparaissent à défaut de reconduction expresse, les efficaces sont conservées.