Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après le aa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa bis ainsi rédigé :

« aa bis) Les livraisons de locaux définis à l’article L281‑1 du code de l’action sociale et des familles »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, déjà prévu pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées, au secteur de l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’habitat inclusif est destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Il favorise à la fois l’autonomie et la solidarité, en permettant de vivre « chez soi » tout en bénéficiant d’une dynamique collective.

Les résidents peuvent, en fonction de leurs besoins, bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne, assuré par les acteurs du secteur social et médico-social.

Le rapport remis en juin 2020 par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom souligne que l’habitat inclusif constitue une « réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ». Parmi ses recommandations figurait explicitement la mise en place d’un taux réduit de TVA afin de soutenir et accélérer le développement de cette offre.

Or, après une première dynamique poussée par de nombreuses associations du secteur, l’offre d’habitat inclusif connaît aujourd’hui un ralentissement, en raison notamment des coûts de construction et d’aménagement. L’application du taux réduit de TVA permettrait de lever un frein majeur en incitant les opérateurs à investir davantage dans ce modèle d’habitat alternatif.

Déjà accordée à certains secteurs d’intérêt général, cette mesure fiscale reconnaîtrait pleinement la contribution essentielle de l’habitat inclusif à la cohésion sociale, à l’autonomie des personnes et à la prévention de la perte d’autonomie.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.