Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026.
Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des taux prévus par l’article.