Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa du 1 de l’article 240 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux très petites entreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. L’administration fiscale peut néanmoins faire la demande de cette déclaration lorsqu’elle le juge nécessaire. »

Les éléments contenus dans la déclaration des commissions et honoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC). Le FEC est alors un bien meilleur outil dont dispose l’administration pour identifier les honoraires, commissions ou autres rémunérations versées par les entreprises.

Dans une perspective de simplification de la vie économique, la DAS2 pourrait être supprimée pour les TPE et PME et serait communiquée uniquement sur demande de l’administration fiscale.