Amendement sans numéro — Activité parlementaire

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Aurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-21

Date de sort : 2025-11-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30029 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2026, les suivants : »

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599	0
De 1600 à 1800	10
De 1 801 à 1 900	50
De 1 901 à 2 200	100
A partir de 2 201	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 549	0
De 1550 à 1750	10
De 1 751 à 1 850	50
De 1 851 à 2 150	100
A partir de 2 151	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499	0
De 1500 à 1700	10
De 1 701 à 1 800	50
De 1 801 à 2 100	100
A partir de 2 101	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 449	0
De 1450 à 1650	10
De 1651 à 1 750	50
De 1 751 à 2050	100
A partir de 2 051	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399	0
De 1400 à 1600	10
De 1601 à 1 700	50
De 1 701 à 2000	100
A partir de 2001	150

Exposé sommaire

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.

En effet, si l'électrification du parc automobile est un objectif souhaitable, il doit se faire dans des conditions justes socialement et écologiquement soutenables.

L'objectif de cet amendement est de limiter l’achat de SUV, en particulier pour un usage urbain, dont le caractère électrique ne justifie pas un surpoids absurde, et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. L'augmentation tendancielle du poids des véhicules est une pente qu'il nous faut inverser. La « SUVisation » du parc automobile est un signal inquiétant qui doit être stoppé. Plus lourds et nécessitant plus de composants et de métaux rares, les véhicules électriques présentant une masse supérieure à 1,9 tonne ne répondent à aucune nécessité ni sociale ni écologique.

L'objectif de ce barème est double : continuer d'inciter les constructeurs à réduire le poids des véhicules, y compris électriques, et les consommateurs à acheter des véhicules électriques les plus légers possibles. Le seuil de ce barème se situerait à un poids de 1 600 kg avec un abattement de 300 kilogrammes pour prendre en compte une partie du poids de la batterie.

Ainsi, ce nouveau barème, adapté aux véhicules électriques, exonérerait de fait l'ensemble des voitures dites « citadines » et « compactes », pour ne cibler que les véhicules électriques les plus lourds de type SUV, ou berlines électriques, inutilement lourdes. Par souci de planification des filières, il est également proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans ce malus masse électrique de 50 kg par an sur 5 ans, ce qui donnera de la lisibilité aux constructeurs automobiles pour réaliser une production automobile plus raisonnable et moins gourmande en matières premières.
"