Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29857
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 4 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement.