Amendement sans numéro — Activité parlementaire

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-21

Date de sort : —

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399	0
De 1400 à 1600	10
De 1 601 à 1 700	50
De 1 701 à 2 000	100
A partir de 2 001	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 349	0
De 1350 à 1550	10
De 1551 à 1650	50
De 1 651 à 1950	100
A partir de 1951	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1299	0
De 1300 à 1500	10
De 1501 à 1600	50
De 1601 à 1900	100
A partir de 1901	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1249	0
De 1250 à 1450	10
De 1451 à 1550	50
De 1551 à 1850	100
A partir de 1851	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1199	0
De 1200 à 1400	10
De 1401 à 1500	50
De 1501 à 1800	100
A partir de 1801	150

Exposé sommaire

"Par cet amendement de repli, les députés LFI proposent d’ajuster le malus poids d'année en année pour participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. Également, il est proposé dans un objectif de planification d'abaisser de 100 kg l'entrée dans le malus poids afin de définir une trajectoire de réduction du poids des véhicules.

De cette manière, les constructeurs automobiles disposeront d'une lisibilité légale pour planifier leurs modes de production, et réaliser des modèles de voitures de moins en moins lourdes, et de moins en moins gourmandes en matières premières.

Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021, doit en effet être adapté à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.

Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit :
- La baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1400 kg ;
- L’application d’un barème progressif ;
- La diminution de 50 kg par an de l'entrée dans le malus masse sur 5 ans.

Cet amendement permettra donc à la fois de désinciter à l’achat de véhicules trop lourds pour leur usage, tout en dégageant des ressources qui pourront être mobilisées dans le développement de véhicules électriques légers. Également, il permet de poser une trajectoire planifiée pour la réduction du poids des véhicules.
"