Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Dispositif
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
| Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 210 000 000 |
| Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 1 868 000 000 | 528 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale.
Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA.
La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.
Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours été utilisées pour la solidarité internationale.
Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants.
L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.
Le présent amendement vise donc à transférer le budget anciennement affecté au Fonds de solidarité pour le développement à l'AFD, tout en garantissant que les produits de ces taxes continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de la France en matière de solidarité internationale.