Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sophie Errante
— Non inscrit
(Loire-Atlantique · 10ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29948
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus mobiliers et plus-values mobilières est porté de 30 % à 32 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 19,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Exposé sommaire
Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics.
En portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 32 %, elle accroît la contribution des revenus du capital à l’effort collectif, dans un contexte où les autres catégories de revenus ont déjà été largement mises à contribution.
Le rendement attendu de cette mesure est estimé à environ 1,5 milliard d’euros en année pleine.