Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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