Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – À la ligne 36 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 2 000 000 »

le montant :

« 6 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les crédits issus de l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement sont affectés pour partie (plafond de 2 M€) au Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) qui vise à « améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie » (Article L 156-4 du Code forestier). Ces crédits sont ensuite rétrocédés à chaque région émettrice. Les montants supplémentaires perçus de ces indemnités de défrichement, estimés à 2-3 M€/an, sont eux affectés au budget général de l’Etat.

Ces crédits supplémentaires, issus des défrichements, doivent rester allouer dans le milieu forestier et contribuer aux actions du FSFB.