Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après le 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de systèmes de géothermie, y compris les pompes à chaleur géothermiques, lorsqu’elles sont réalisées :
« a) dans le cadre de la construction de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation ;
« b) ou dans le cadre de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de bâtiments existants, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants (PAC notamment) bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5%) lorsqu’elle est faite dans le cadre de rénovations de logements individuels et collectifs.
Cet amendement visa à étendre la TVA à taux réduit (5,5%) aux installations géothermiques dans les constructions neuves ainsi que dans le cadre des rénovations des bâtiments publics ou privés à usage autre que d’habitation. Ces typologies de bâtiments sont en effet celles pour lesquels l’installation de systèmes géothermiques est la plus pertinente, soit en raison des profils de consommation (bâtiments tertiaires, médicaux-sociaux, etc.) soit en raison de l’absence de contre-indications techniques héritées des méthodes de construction antérieures (absence de réseau d’eau chaude secondaire).
Or, alors que ces typologiques de bâtiment ont vocation à être massivement équipées de systèmes géothermiques pour atteindre les objectifs de la Stratégique française énergie-climat, ce déploiement se heurte à la capacité des maitres d’ouvrage à supporter financièrement le coût d’investissement initial, qui représente plus de 50% du coût total de cette solution sur l’ensemble de son cycle de vie.