Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le montant :
« 2 000 € »,
insérer les mots :
« pour les personnes domiciliées fiscalement en France et de 2 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la création d'un abattement forfaitaire différencié sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 2 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 2 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en le remplaçant par un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. De par sa nature forfaitaire, ce nouveau mécanisme a pour objectif d’améliorer la situation des couples de retraités les plus modestes.
Or, ce nouveau dispositif ne tient pas compte de la diversité des situations des bénéficiaires, selon qu’ils soient domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger.
En effet, le niveau de vie des retraités diffère sensiblement selon leur pays de résidence. Les retraités domiciliés fiscalement hors de France peuvent, dans certains cas, être confrontés à des charges supplémentaires liées à leur pays de résidence, que ce soit en raison d'une forte inflation, d'une convention fiscale désavantageuse ou de l'absence d'accès à certains dispositifs sociaux et fiscaux français.
En l'état, la réforme envisagée par le Gouvernement ne protège donc pas suffisamment les retraités les plus modestes établis hors de France.
L'introduction d'un abattement forfaitaire supérieur pour les personnes domiciliées hors de France permettra de mieux prendre en compte ces différences de situation et d'assurer une plus grande équité de traitement entre retraités selon leur pays de résidence.