Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache, laquelle est exclue du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application de la taxe d'habitation. 

Depuis le 1^er janvier 2023, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée.

Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national et détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérées comme des résidences secondaires, impliquant pour nos compatriotes non-résidents un assujetissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Les raisons qui conduisent ces Français à conserver un bien en France, insuffisamment prises en compte par notre droit fiscal, traduisent un lien fort avec notre pays, constituant bien souvent un lieu de repli face aux aléas de l'expatriation : perte d'emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d'un proche, problèmes de santé, etc.

Il peut s'agir également d'anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyen ou long terme.

La création d’un tel statut répond à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France, qui souhaitent avoir un point d'attache avec leur patrie. 

Dans un contexte marqué par la multiplication de conflits internationaux, il est légitime que les Français établis hors de France puissent conserver une résidence d'attache en France, véritable point d'ancrage en cas de nécessité de retour, sans être pénalisés fiscalement.