Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les
éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de
leurs unités.
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur
l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les
pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus,
ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et
récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une
intermittence de la production d’énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave,
tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du
domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.