Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Jean-Pierre Vigier
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Exposé sommaire
le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services.