Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ardennes · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-22

Date de sort : —