Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;

2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite harmoniser les plafonds de ressources applicables au dispositif d’accession sociale à la propriété bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %, avec ceux en vigueur pour les dispositifs du bail réel solidaire (BRS) et du prêt social de location-accession (PSLA).

Cette mesure s’inscrit dans une volonté de cohérence et d’équité entre les différents dispositifs d’accession sociale, qui poursuivent tous le même objectif de favoriser la primo-accession à la propriété pour les ménages modestes et moyens, tout en luttant contre la spéculation immobilière et en encourageant la production de logements abordables dans les territoires.

En 2023, les plafonds de ressources et le zonage applicables au PSLA et au BRS ont été révisés et élargis afin de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à ces dispositifs. Il est donc cohérent d’étendre ces ajustements au dispositif de TVA à 5,5 %, afin de garantir une égalité de traitement entre les différents modes d’accession sociale.

Alors même que l’envolée des prix du foncier a largement exclu les ménages modestes de l’accession à la propriété ces dernières années, c’est aux pouvoirs publics de soutenir leurs accessions à la propriété. La solution pourra ne pas venir, totalement, des conditions de crédit. Mais cette harmonisation représente une avancée à minima pour permettre la lisibilité des dispositifs d’accession sociale et favoriser le développement du logement abordable sur l’ensemble du territoire."