Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa de l’article 273 septies D du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscale faisant apparaître la TVA payée par taux.

« L’administration fiscale rembourse les montants déclarés trimestriellement selon les procédures de remboursement des crédits de TVA aux entreprises ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide alimentaire.

Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d'aide alimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires. Il est donc plus que temps d'agir.

Les associations humanitaires qui prennent en charge les coûts de redistribution, de transports, de destruction et de conservation qui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sans possibilité de récupération.

La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou la conservation et le stockage.

Ainsi, les associations doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les activités directement liées à la collecte, le stockage et la distribution des denrées alimentaires.

À titre d’exemple, il est admis par le Code général des impôts que les donateurs de denrées alimentaires puissent intégrer dans le prix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.

À l’inverse, les associations qui utilisent leurs moyens de transports pour collecter les denrées alimentaires et les transporter jusqu’à leur entrepôt sont assujetties au paiement de la TVA pour un travail bénévole absolument identique.

Même si évidemment les associations n’exercent pas une activité lucrative, ce qui permet aux services fiscaux de justifier l’absence de possibilité de récupération de la TVA par ces dernières, leur rôle économique et social est indéniable. Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission de ces acteurs à la TVA, afin de ne pas les plus encore.
"