Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I – À la dernière colonne de la ligne 39 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 220 000 »

le montant : 

« 230 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, en matière de résolution avec la mise en place d'un régime harmonisé à l'échelon européen pour la résolution des assureurs, et dans le domaine de la protection des clients.

Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions aux frais du contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs ont pu être financés par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve devrait être épuisée dans le courant de l’année 2026.

Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 10 millions d’euros pour le passer à 230 millions d’euros, ce qui permettra de couvrir le budget 2026 de l’autorité, qui mène en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.