Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

 – les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

 – le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

 – la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcer la taxe de séjour, en particulier celle appliquée aux hôtels de luxe.

Les collectivités locales traversent une crise de financement sans précédent. Après les baisses successives de dotations de l’État, la suppression de la taxe d’habitation et la fin programmée de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elles se trouvent privées de leviers financiers essentiels. Il est donc urgent de leur garantir de nouvelles ressources propres, qui soient justes, pérennes et redistributives.

Le tourisme constitue un secteur clé, mais son financement demeure insuffisamment équitable. Afin d’introduire une véritable dimension redistributive, le présent amendement modifie l’échelle des tarifs fixés par catégorie d’hébergement en indexant la taxe de séjour sur le niveau de gamme des établissements.

Deux évolutions principales sont proposées :
-Pour les palaces, un tarif proportionnel au prix de la nuitée, compris entre 1 % et 7 %, afin de tenir compte des montants particulièrement élevés des prestations offertes par ces établissements ;
-Pour les hôtels de catégorie supérieure (4 et 5 étoiles), une revalorisation de la grille tarifaire afin d’accroître leur contribution et d’assurer une meilleure équité fiscale.

Par cohérence, il est également proposé d’aligner le tarif applicable aux hébergements « hors classement » sur le taux le plus élevé retenu dans la grille.

Cette mesure d’équité fiscale est pleinement justifiée : les établissements de luxe bénéficient largement d’infrastructures et de services publics financés par la collectivité (transports, sécurité, équipements culturels), tout en pratiquant des prix accessibles uniquement à une clientèle très aisée. Une fiscalité adaptée permettra de rétablir un équilibre et d’assurer que le tourisme de prestige contribue davantage à l’intérêt général.

Les recettes supplémentaires dégagées par cette augmentation de la taxe de séjour renforceront directement les capacités d’action des collectivités territoriales. Elles permettront notamment d’améliorer la gestion des flux touristiques, de lutter contre les effets du surtourisme et de développer des services publics essentiels, tout en soulageant des finances locales fragilisées depuis plusieurs années.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe."