Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 10,3 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« reconduit à 20,6 % pour l’exercice suivant »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 20,6 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« reconduit à 41,2 % pour l’exercice suivant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconduire à l’identique la disposition prévue par la loi de finances pour 2025 relative à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Dans une période ou l’on demande des efforts à tous les Français, il serait incompréhensible que l’effort demandé aux grandes entreprises soit moindre qu’en 2025.