Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29921
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »,
le montant :
« 2 160 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le seuil de l’abattement forfaitaire du présent article à 2 160€.
Ce nouveau seuil vise à rétablir un point de neutralité fiscale plus équilibré.