Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dépenses engagées par les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux pour la prévention des inondations et des réparations consécutives à ces dernières. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.

L’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne permet pas, à ce jour, le remboursement aux collectivités territoriales des investissements liés aux travaux de prévention contre les inondations.

Nous l’avons constaté ces dernières années : il s’agit désormais d’une dépense essentielle pour nos territoires. Entre novembre 2023 et juin 2024, 53 % des départements ont été touchés par des inondations. En lien avec l’État, les collectivités territoriales doivent donc investir d’urgence dans la prévention de ces événements. 

Dans ces conditions, l’inscription des dépenses, qu’elles concernent la prévention ou la réparation des dégâts causés par les inondations, répond à un impératif de sécurité publique et à la nécessité de mieux prendre en compte les effets du dérèglement climatique à l’échelle locale. 

Le présent amendement vise donc à étendre l’éligibilité de ces dépenses d’investissement au FCTVA.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Toutefois, les signataires du présent amendement ne souhaitant pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.