Amendement n° None — ARTICLE 2

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« et le II du présent article sont applicables à l’imposition des revenus des années 2025 et 2026 »

les mots :

« est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit devient inférieur à 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« et le 1° du II sont applicables à »

les mots :

« est applicable à compter de ».

Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens !

Pourtant, dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés en supprimant les aides sur les frais d’inscription scolaire…

Toute l’hypocrisie de la macronie se matérialise dans ce PLF, qui fait peser son austérité sur les classes moyennes et populaires, pendant que certains continuer de se gaver sur le dos de tout le pays !

Aussi, lors de la dernière loi de finances, les riches et les multinationales ont dû contribuer à hauteur de 10.5 milliards d’euros. Aujourd’hui, Lecornu a divisé la facture par deux ! Seulement 4.2 milliards d’euros sont réclamés aux plus riches et aux grandes entreprises !

Cette austérité est justifiée au nom du respect des sacro-saintes règles européennes interdisant les Etats à dépasser 3 % de déficit public. Tel le médecin de l’Antiquité recommandant la saignée à ses patients pour guérir, la Commission exige des coupes budgétaires insupportables qui ne feront qu'aggraver notre situation économique. Nous réfutons l’efficacité de telles méthodes qui n’ont eu de succès nulle part. À cause du dogmatisme de la Troïka, la Grèce possède toujours un PIB réel inférieur de 17 % par rapport à son niveau de 2008 ! À l’inverse, en appliquant une politique de relance de l’investissement et de taxation des plus riches, le Portugal est désormais l’un des seuls pays dégageant un excédent budgétaire en Europe et connaissant une croissance, de l’ordre de 2.3 %, qui ferait pâlir de jalousie notre ministre de l'Économie.

Inspirons-nous des exemples qui fonctionnent : relançons l’investissement public, la consommation populaire et faisons contribuer celles et ceux qui ont les capacités de le faire, c’est-à-dire les plus aisés de la population.

Si, comme cela a été inscrit dans le PSMT, l’objectif pour le gouvernement est de retourner sous la barre des 3 % en 2029, il apparaît naturel que ceux et celles qui ont le plus profité des cadeaux fiscaux mis en œuvre par Macron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à hauteur de leurs moyens à la solidarité nationale.

C’est précisément ce que permet la CHDR, qui ne touche que 24 milles contribuables, soit 0,2 % du total de ceux payant l’impôt sur le revenu ! En ciblant les ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu.

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser. Ainsi, les plus riches de notre pays seront mis à contribution jusqu'au respect par la France de la règle des 3 %, comme le réclament les institutions européennes et le gouvernement derrière elles.

Cet amendement vise donc à prolonger la CDHR jusqu'à ce que le déficit passe sous la barre des 3 % de déficit public.