Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un outil fiscal souple et efficace, incitant les exploitants agricoles à une gestion responsable de leur trésorerie. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques en agriculture, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience des exploitations françaises.

En pratique, les sommes mises en réserve doivent être utilisées dans les dix années suivant leur constitution, et réintégrées au résultat fiscal lors de leur emploi. La loi de finances pour 2025 a introduit un mécanisme de réintégration partielle, limité à 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels, lorsqu’une indemnisation est versée par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles.

Le présent amendement propose d’abaisser ce seuil de réintégration à 50 % dans les situations couvertes, afin d’accroître l’efficacité et l’attractivité du dispositif.

Face à la multiplication des aléas climatiques (sécheresses, inondations) et des crises sanitaires (épizooties, tuberculose, dermatose nodulaire contagieuse), il est indispensable d’apporter aux agriculteurs des marges de manœuvre supplémentaires pour renforcer leur trésorerie et assurer la continuité de leur activité.

Cette mesure améliorera la résilience des exploitations en cas de crise, en renforçant le caractère incitatif de la DEP et en confortant son rôle central dans la gestion des risques agricoles.