Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les a, b et b bis sont abrogés ;
b) Le a du 2° du I est abrogé ;
c) Le d du 1° du I est abrogé ;
2° Les I et II de l’article 35 bis sont abrogés ;
3° Le 5 de l’article 38 est abrogé ;
4° L’article 39 quinquies est abrogé ;
5° L’article 39 quinquies G est abrogé ;
6° L’article 39 quinquies GA est abrogé ;
7° L’article 39 quinquies GB est abrogé ;
8° L’article 39 quinquies GC est abrogé ;
9° L’article 39 quinquies GF est abrogé ;
10° Le 5 de l’article 39 terdecies est abrogé ;
11° L’article 73 est abrogé ;
12° L’article 73 A est abrogé ;
13° L’article 75‑0 A est abrogé ;
14° L’article 80 bis est abrogé ;
15° L’article 80 quaterdecies est abrogé ;
16° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Le 18° est abrogé ;
17° L’article 81 A est abrogé ;
18° L’article 84 A est abrogé ;
19° L’article 100 bis est abrogé ;
20° L’article 150 ter est abrogé ;
21° L’article 150‑0 A est ainsi modifié :
a) Le 1 du II est abrogé ;
b) Le 2 du II est abrogé ;
c) Le 2 du III est abrogé ;
d) Le 3 du III est abrogé ;
e) Le 4 du III est abrogé ;
f) Le 4 bis du III est abrogé ;
g) Le 4 ter du III est abrogé ;
22° Le 8 de l’article 150‑0 D est abrogé ;
23° L’article 150 U est ainsi modifié :
a) Le 1° ter du II est abrogé ;
b) Le 9° du II est abrogé ;
24° Le III de l’article 150 VB est abrogé ;
25° L’article 150 VE est abrogé ;
26° L’article 157 est ainsi modifié :
a) Le 5° bis est abrogé ;
b) Le 24° est abrogé ;
27° L’article 163 bis C est abrogé ;
28° L’article 163 bis G est abrogé ;
29° L’article 163 bis H est abrogé ;
30° L’article 199 ter U est abrogé ;
31° L’article 200 A est ainsi modifié :
a) Le 5 est abrogé ;
b) Le 6 est abrogé ;
c) Le 6 bis est abrogé ;
32° Le 1 bis de l’article 206 est abrogé ;
33° L’article 207 est ainsi modifié :
a) Le 9° du 1 est abrogé ;
b) Le 10° du 1 est abrogé ;
c) Le 11° du 1 est abrogé ;
34° Le 3° septies de l’article 208 est abrogé ;
35° L’article 208 C est abrogé ;
36° Le a du I de l’article 219 est abrogé ;
37° L’article 220 Z quater est abrogé ;
38° L’article 223 H est abrogé ;
39° L’article 223 O est abrogé ;
40° L’article 235 ter ZG est abrogé ;
41° L’article 238 est abrogé ;
42° L’article 239 octies est abrogé ;
43° L’article 244 bis C est abrogé ;
44° L’article 244 quater W est abrogé ;
45° L’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du IV est abrogé ;
46° L’article 278 sexies-0 A est abrogé ;
47° Le b du 1° du I de l’article 278 sexies A est abrogé ;
48° L’article 278‑0 bis P est abrogé ;
49° L’article 722 bis est abrogé ;
50° Le II de l’article 726 est abrogé ;
51° L’article 730 bis est abrogé ;
52° L’article 730 ter est abrogé ;
53° L’article 730 quinquies est abrogé ;
54° L’article 732 est abrogé ;
55° L’article 732 ter est abrogé ;
56° L’article 749 est abrogé ;
57° L’article 750 bis B est abrogé ;
58° L’article 750 bis C est abrogé ;
59° L’article 775 bis est abrogé ;
60° L’article 775 sexies est abrogé ;
61° L’article 776 quater est abrogé ;
62° L’article 790 A est abrogé ;
63° L’article 790 A bis est abrogé ;
64° L’article 793 est ainsi modifié :
a) Au 2, les 4°, 5°, 6° et 8° sont abrogés ;
65° L’article 793 ter est abrogé ;
66° L’article 794 est abrogé ;
67° L’article 795 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 4°, 5°, 11° et 14° sont abrogés ;
68° L’article 795‑0 A est abrogé ;
69° Au I de l’article 796, les 1° à 7° sont abrogés ;
70° L’article 796 bis est abrogé ;
71° L’article 796‑0 quinquies est abrogé ;
72° L’article 797 est abrogé ;
73° L’article 809 est ainsi modifié :
a) Le 3° du I est abrogé ;
b) Le I bis est abrogé ;
c) Le II est abrogé ;
74° Le III de l’article 810 est abrogé ;
75° L’article 828 est ainsi modifié :
a) Au I, les 2° et 4° sont abrogés ;
76° L’article 972 ter est abrogé ;
77° L’article 975 est abrogé ;
78° L’article 1020 est abrogé ;
79° L’article 1030 est abrogé ;
80° L’article 1031 est abrogé ;
81° L’article 1039 est abrogé ;
82° L’article 1042 est abrogé ;
83° L’article 1043 B est abrogé ;
84° Le 1° de l’article 1051 est abrogé ;
85° L’article 1135 ter est abrogé.
II – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑48 est abrogé ;
2° L’article L. 312‑58‑1 est abrogé ;
3° L’article L. 312‑79 est abrogé ;
4° L’article L. 312‑85 est abrogé ;
5° L’article L. 312‑87 est abrogé ;
6° L’article L. 421‑66 est abrogé ;
7° L’article L. 421‑70‑1 est abrogé ;
8° L’article L. 421‑74 est abrogé ;
9° L’article L. 421‑77 est abrogé ;
10° L’article L. 421‑78 est abrogé ;
11° L’article L. 421‑78‑1 est abrogé ;
12° L’article L. 421‑79 est abrogé ;
13° L’article L. 421‑79‑1 est abrogé ;
14° L’article L. 421‑81‑1 est abrogé ;
15° L’article L. 421‑149 est abrogé ;
16° L’article L. 421‑150 est abrogé ;
17° L’article L. 421‑152 est abrogé ;
18° L’article L. 421‑153 est abrogé ;
19° L’article L. 421‑154 est abrogé ;
20° L’article L. 421‑155 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’ensemble des niches fiscales dont le coût est "non-chiffrable" par l’administration fiscale
L’augmentation constante des dépenses fiscales met à mal la lisibilité des principaux impôts. Nous avons la fâcheuse habitude de régler les défaillances des politiques publiques dans de nombreux domaines par des compensations fiscales.
La Cour des comptes pointe par ailleurs qu’un nombre important de dispositifs sont à interroger quant à leur pertinence au vu du gain résiduel rapporté aux nombres d’usagers.
Dans ce paysage extrêmement complexe, l’amélioration de l’information des français sur l’utilisation de leur argent doit constituer une priorité. Pourtant à ce jour 14 % des dépenses fiscales restent non chiffrées.
C’est a dire que pour des dizaines de niches fiscales, nous ne sommes pas en capacité de connaître le cout. C’est une situation qui ne peut évidemment pas durer et des mesures d’évaluation et de chiffrage des niches fiscales doivent être engagées. C’est le sens de cet amendement