Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Au début de l’article 244 quater B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244 quater Z du présent code, »

II. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z . – 1. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, le bénéfice des dépenses fiscales définies dans le présent code, notamment aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y, est subordonné à la réalisation d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

« 2. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit de conditionner les niches fiscales existantes à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles, ce qui est bien la moindre des choses !

Depuis désormais de nombreuses années, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’État en 2024, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 80 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Alors que le gouvernement entend reprendre à son compte le déficit organisé par ses prédécesseurs pour justifier l’austérité et le recul des services publics, nous proposons une voie de sortie sociale à la question du déficit : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2024. En 2013, elles ne représentaient que 72 milliards d’euros.

Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent qu’elles sont presque systématiquement inutiles et injustes dès lors qu’elles peuvent être captées par les multinationales et les milliardaires.

Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros de CICE entre 2013 et 2018, aujourd’hui passé dans la norme fiscale. La famille Mulliez a quant à elle a touché via Auchan plus de 600 millions d’euros de la part de l’État en allègements fiscaux entre 2013 et 2023. Pour quel résultat ? La suppression de 340 postes par Carrefour et la suppression de 2400 suppressions d’emplois par Auchan. De telles décisions impactent directement les zones les plus populaires, précipitant les gens dans la précarité et privant les habitantes et habitants de leur supermarché de proximité, déstabilisant des quartiers entiers. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.

Autre exemple, l’étude du CNEPI pour France Stratégie de 2021 a démontré que le Crédit Impôt Recherche n’a pas d’impact significatif sur les grandes entreprises, alors qu’elles concentrent l’essentiel de la créance. Sorti il y a quatre ans, ce rapport n’a toujours pas été suivi de modifications du crédit d'impôt recherche, alors qu’il s’agit de la première dépense fiscale, qui coûte chaque année 7,7 milliards d’euros. Il est temps que l’évaluation soit régulière, approfondie, et source de modification des dispositifs qui permettent aux grandes entreprises de ne pas participer à la solidarité nationale.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.