Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II auprès d’un cédant ayant lui-même acquis le logement dans les mêmes conditions » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du PTZ aux logements BRS anciens en zone tendue.

Aujourd’hui, le PTZ est possible :
-       Dans les zones tendues, uniquement dans le neuf ;
-       Dans les zones détendues, uniquement dans l’ancien.

Un BRS neuf construit en zone tendue peut donc accueillir un acquéreur qui a bénéficié du PTZ mais, lorsque cet acquéreur vendra, le suivant ne pourra pas bénéficier du PTZ. Comme cette aide est souvent essentielle aux classes populaires et moyennes (cibles du BRS) pour acquérir, cela implique qu’au fur et à mesure, les BRS seront vendues à des profils de plus en plus aisés, alors même que l’objectif est de favoriser l’accession sociale.

Jusque-là, ce sujet n’était pas une grande difficulté, puisque le BRS décolle et ne concernait que des programmes neufs ou assimilés neufs en zone tendue. Néanmoins, le succès du BRS et sa production croissante font apparaître les premiers cas de cession par les premiers acquéreurs.

Le présent amendement vise donc à rendre les opérations de cessions de logements ayant fait l’objet d’un BRS éligibles au financement par un prêt à taux zéro (PTZ) sans condition de localisation ni de travaux. En facilitant les reventes, la mesure contribuerait à fluidifier le marché secondaire du BRS, et s’inscrirait dans les objectifs de sobriété foncière