Amendement n° None — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, supprimer le mot :
« , à Mayotte »
II. – En conséquence, à l’alinéa 77, supprimer les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie »
III. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« , à la Réunion et à Mayotte »,
les mots :
« et à la Réunion »,
IV. – En conséquence, après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revoir la rédaction des mesures transitoires qui fixent des conditions excessivement rigides et exclut une part importante des projets pourtant éligibles et bien engagés.
Au vu de la crise économique sans précèdent que traverse la Nouvelle-Calédonie et des dispositifs de soutien à l’investissement productif introduits en loi de finances pour 2025, cet amendement vise à exempter ce territoire de toutes réformes. Il en est de même pour le territoire de Mayotte qui peine encore à se relever du passage du cyclone Chido.